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Auteur Fil de discussion: Aide financière de la fonction publique  (Lu 6138 fois)
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Agnes
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« le: 19 Janvier 2012 à 00:57:24 »

Je viens d'apprendre que si vous êtes fonctionnaire ou employé de la fonction publique, vous pouvez toucher une aide financière supplémentaire.

La réglementation interministérielle définit quatre prestations :
  • l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans,
  • l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans,
  • la participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (servie également aux enfants majeurs),
  • la participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu'à 20 ans).

Les prestations sont versées aux personnels dont l’enfant est handicapé,
c'est à dire :
  • aux agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, travaillant à temps plein ou à temps partiel;
  • aux agents contractuels en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, employés de manière permanente et continue, à temps plein ou à temps partiel;
  • aux agents recrutés par contrat à durée déterminée :
    • à partir du premier jour du septième mois du contrat,
    • pour les départs en vacances de leur enfant alors que le contrat est en cours,
    • si l’agent est allocataire des prestations familiales auprès de l’administration de l’État (attesté par le certificat de radiation émis par la caisse d’affiliation précédente) ;
  • aux agents soumis aux obligations du service national ;
  • aux agents admis à la retraite ;
  • aux tuteurs d’orphelins de fonctionnaires de l’État bénéficiaires de la pension temporaire prévue à l’article L. 40 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • aux tuteurs d’orphelins d’agents non titulaires de l’État bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC).

Les prestations pourront également être versées, d’une part au conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire, en cas de décès d’un fonctionnaire ou d’un agent de l’État, d’autre part au conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé ou séparé d’un fonctionnaire ou d’un agent de l’État sous réserve des conditions suivantes :
  • l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’État, antérieurement à son décès, son divorce ou sa séparation ;
  • le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé n’est pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d’allocations familiales ou financée par le budget de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public. (Dans le cas où la caisse d’allocations familiales sert une prestation d’un montant inférieur à la prestation "fonction publique", il sera versé une allocation différentielle).


Pour une étude de vos droits au versement de ces avantages financiers, adressez-vous au service gestionnaire des prestations d'action sociale de votre administration. Sachez cependant que :
  • le versement de l'Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est accordé aux seuls bénéficiaires de l'Allocation d'Education Spéciale (AES).
  • l'Allocation pour enfants atteints d'une maladie chronique et poursuivant des études n'est pas servie aux bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés (AAH).
  • aucune condition de ressources n'est exigée des parents y compris pour les prestations de vacances.

Le montant des prestations (au 1er janvier 2004) :
  - l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans (montant mensuel) : 135,11 €.
  - les séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (par jour): 17,68 €.
  - les séjours d'enfants handicapés de moins de 20 ans en maisons ou villages familiaux de vacances et en gîtes de France (par jour) : 6,19 €

Notez de plus que ces prestations d'action sociale entrent dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier au regard de l'impôt sur le revenu de l'exonération prévue à l'art.81-2 du Code général des impôts.
Elles sont également exclues de l'assiette de cotisations sociales et non assujetties à la CSG.

Réf. :Circulaire FP/4no 1931-2Bno 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune: dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État
« Dernière édition: 19 Janvier 2012 à 01:18:19 par Agnes » Journalisée

Agnes
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Agnes
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« Répondre #1 le: 19 Janvier 2012 à 01:32:19 »

Apparemment l'allocation est actuellement de 150,36 euros

Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées aux agents de l’État indifféremment au père ou à la mère, mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux;
dans le cas d’un ménage d’agents de l’État, l’ouverture du droit à la prestation est appréciée par référence à l’indice le plus élevé détenu par l’un des conjoints. L’attributaire sera celui des deux conjoints désigné d’un commun accord, ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales;

Par contre, il semble que cette interdiction ne fonctionne pas si les 2 parents sont employés dans des administrations différentes, en particulier si un des 2 est employé par une administration territoriale ou locale.

Dans ces derniers cas, les agents étant assujettis au régime général des prestations familiales, bénéficient des prestations d’action sociale des caisses d’allocations familiales et, éventuellement, des mesures sociales propres à la collectivité qui les emploie. Celles-ci ne peuvent être plus favorables que celles en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l’État.
De même, les agents des établissements publics administratifs ne relèvent pas des prestations précédemment citées, ils bénéficient de prestations d’action sociale propres à chaque établissement. Celles-ci ne peuvent être plus favorables que celles en vigueur pour les agents de l’État.

Suivant les administrations, cette allocation peut parfois être touchée de façon rétroactive, si toutes les conditions étaient réunies. Renseignez-vous.
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« Répondre #2 le: 19 Janvier 2012 à 01:39:09 »

Pour les parents étant affiliés à une mutuelle générale, il existe aussi parfois des prestations handicap, il faut les contacter directement. Le montant dépend le plus souvent de l'évaluation de l'autonomie.
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